9.4.2 Taxes concernées

Lorsque le demandeur remplit les critères y ouvrant droit (cf. A‑X, 9.4.1), il bénéficie d'une réduction de 30 % des taxes suivantes (règle 7bis(3)) :

–taxe de dépôt et toutes taxes additionnelles (cf. A‑III, 13.2 et A‑III, 13.3) ;

–taxe due pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire ;

–taxe d'examen et, de surcroît, taxe de recherche internationale acquittée antérieurement lorsque l'OEB a agi en qualité d'ISA (cf. E‑IX, 2.1.4) ;

–taxe de désignation ;

–taxe de délivrance du brevet ;

–taxe annuelle pour la demande de brevet européen.

Dans le cas d'une demande euro-PCT pour laquelle la recherche a été réalisée par l'OEB agissant en qualité d'ISA, la taxe d'examen peut être réduite deux fois au titre du régime applicable aux micro-entités, tout d'abord d'un montant équivalent à la réduction de la taxe d'examen puis, de surcroît, d'un montant équivalent à la réduction de la taxe de recherche internationale acquittée (nette de tout remboursement ou réduction déjà appliqués à cette taxe).

Si les conditions de réduction de la taxe de recherche au titre de l'article 153(7) sont également remplies, cf. A‑X, 9.5.1. Si les conditions de réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi le rapport d'examen préliminaire international sont également remplies, cf. A‑X, 9.5.2.