2.3.5.2 Informations sur l'état de la technique 

Le demandeur doit fournir, lors de l'entrée dans la phase européenne, les résultats de toute recherche effectuée par ou pour le compte de l'office de premier dépôt pour chaque demande dont la priorité est revendiquée (cf. A‑III, 6.12). Si ces résultats ne sont pas disponibles lors de l'entrée dans la phase européenne, ils doivent être déposés sans délai après avoir été mis à la disposition du demandeur (règle 141(1)).