5.4 Double protection par brevet 

Comme l'a reconnu la Grande Chambre de recours, l'interdiction de la double protection par brevet est applicable en vertu de l'art. 125 (G 4/19). Selon un principe de droit procédural généralement admis dans la majorité des États contractants, deux brevets dont les revendications portent sur le même objet ne peuvent pas être délivrés au même demandeur.

Conformément à ce qui précède, Ainsi, une demande de brevet européen peut être rejetée au titre de l'art. 97(2) si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et n'est pas compris dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) et (3). Cela serait en particulier le cas dans les situations typiques suivantes : deux demandes déposées à la même date ; une demande initiale et des demandes divisionnaires ; ou une demande et une demande correspondante dont la priorité est revendiquée.

Un demandeur peut être autorisé à maintenir deux demandes une demande dont la description est identique, lorsqu'elles à celle d'un brevet qui lui a déjà été délivré, à condition que cette demande ne revendiquent revendique pas le même objet (cf. aussi T 2461/10). Cependant, lorsque, par exemple, l'objet de la revendication 1 d'une demande est identique à celui d'une revendication dépendante d'un brevet délivré détenu par le même demandeur, une objection de double protection par brevet sera soulevée (cf. T 1128/19). Dans les cas où il y aurait au moins deux demandes de brevet européen émanant du même demandeur et dans lesquelles le ou les mêmes États seraient désignés et où les revendications auraient la même date de priorité ou de dépôt et se rapporteraient à la même invention, le demandeur sera tenu de modifier au moins l'une des demandes, de sorte que l'objet revendiqué dans les demandes ne soit pas identique, de retirer toutes désignations qui se recoupent, ou de choisir parmi ces demandes celle qu'il veut maintenir. S'il ne le fait pas À défaut, dès lors que l'une des demandes donne aura donné lieu à la délivrance d'un brevet, les autres demandes seront rejetées au titre de l'art. 97(2) ensemble l'art. 125 (G 4/19). En revanche, si les revendications de ces demandes ne se recoupent que partiellement, aucune objection ne sera soulevée (cf. T 877/06). Si deux demandes ayant la même date (de dépôt ou de priorité) sont déposées par deux demandeurs différents, on doit laisser chacune de ces demandes suivre le cours normal de la procédure comme si l'autre n'existait pas.