4.3.2 Article 123

Les modifications d'une revendication qui ont pour effet de réduire l'étendue de la protection, et en même temps la font tomber partiellement en dehors de l'étendue de la protection conférée par la revendication figurant précédemment au dossier, doivent être examinées soigneusement. Même si la modification représente une limitation, une telle revendication contreviendrait généralement à l'art. 123(3) (cf. également H‑V, 7 pour l'art. 123(3) dans le cas d'un changement de catégorie de revendication).

Pour l'interprétation de l'art. 84 et de l'art. 123(2), cf. F‑IV, 4, et H‑IV, 5.4. La description et les dessins servent à interpréter les revendications, conformément à l'art. 69(1) et à son protocole interprétatif. Les modifications apportées à ces pièces pourraient donc introduire un objet contraire à l'art. 123(3) (cf. H‑IV, 3.1 et 3.3).