Règle 56bis⁸⁶
Pièces de la demande ou parties indûment déposées

(1) S'il résulte de l'examen prévu à l'article 90, paragraphe 1, que la description, les revendications, les dessins, ou des parties de ces pièces de la demande, semblent avoir été indûment déposés, l'Office européen des brevets invite le demandeur à déposer les pièces correctes de la demande ou les parties correctes dans un délai de deux mois. Le demandeur ne peut se prévaloir de l'omission d'une telle notification.

(2) Si des pièces correctes de la demande ou des parties correctes telles que visées au paragraphe 1 sont déposées au plus tard à la date de dépôt afin de corriger la demande, les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sont incorporées dans la demande et les pièces de la demande ou parties indûment déposées sont réputées ne pas avoir été déposées. L'Office européen des brevets en informe le demandeur.

(3) Si des pièces correctes de la demande ou des parties correctes telles que visées au paragraphe 1 sont déposées après la date de dépôt, mais dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une invitation est émise conformément au paragraphe 1 ou conformément à la règle 56, paragraphe 1, dans un délai de deux mois à compter de cette invitation, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les pièces correctes de la demande ou les parties correctes ont été déposées. Les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sont incorporées dans la demande et les pièces de la demande ou parties indûment déposées sont réputées ne pas avoir été déposées. L'Office européen des brevets en informe le demandeur.

(4) Si les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sont déposées dans le délai prévu au paragraphe 3, et si la demande revendique la priorité d'une demande antérieure à la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40, paragraphe 1, la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40, paragraphe 1, sous réserve que les pièces correctes de la demande ou les parties correctes figurent intégralement dans la demande antérieure et que, dans le délai prévu au paragraphe 3, le demandeur en fasse la demande et :

a) produise une copie de la demande antérieure, à moins qu'une telle copie ne soit à la disposition de l'Office européen des brevets en vertu de la règle 53, paragraphe 2 ;

b) produise, lorsque la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets, une traduction de la demande antérieure dans l'une de ces langues, à moins qu'une telle traduction ne soit à la disposition de l'Office européen des brevets en vertu de la règle 53, paragraphe 3 ;

et

c) indique l'endroit où les pièces correctes de la demande ou les parties correctes figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci.

S'il est satisfait à ces conditions, les pièces correctes de la demande et les parties correctes sont incorporées dans la demande et les pièces de la demande ou parties indûment déposées continuent de figurer dans la demande.

(5) Si le demandeur :

a) ne dépose pas les pièces correctes de la demande ou les parties correctes dans le délai prévu au paragraphe 1 ou paragraphe 3,

ou

b) retire, conformément au paragraphe 7, des pièces correctes de la demande ou des parties correctes déposées conformément au paragraphe 3,

le dépôt des pièces correctes de la demande ou des parties correctes est réputé ne pas avoir été effectué et les pièces de la demande ou parties indûment déposées continuent de figurer ou sont réincorporées dans la demande. L'Office européen des brevets en informe le demandeur.

(6) Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences énoncées au paragraphe 4 a) à paragraphe 4 c) dans le délai prévu au paragraphe 3, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les pièces correctes de la demande ou les parties correctes ont été déposées. Le dépôt des pièces de la demande ou parties indûment déposées est réputé ne pas avoir été effectué. L'Office européen des brevets en informe le demandeur.

(7) Dans un délai d'un mois à compter de la notification visée au paragraphe 3 ou paragraphe 6, dernière phrase, le demandeur peut retirer les pièces correctes de la demande ou les parties correctes, auquel cas la nouvelle date est réputée ne pas avoir été attribuée. L'Office européen des brevets en informe le demandeur.

(8) Si le demandeur dépose des pièces correctes de la demande ou des parties correctes conformément au paragraphe 3 ou paragraphe 4 après que l'Office européen des brevets a commencé à établir le rapport de recherche, l'Office européen des brevets invite le demandeur à acquitter une nouvelle taxe de recherche dans un délai d'un mois. Si cette taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.