Chapitre I – Dispositions générales
(1) Les brevets délivrés en vertu de la présente convention sont dénommés brevets européens.
(2) Dans chacun des États contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet État, sauf si la présente convention en dispose autrement.