II.Licences, autres droits et éventuelles mesures d'exécution forcée 

131Un brevet unitaire peut faire l'objet d'un contrat de licence pour tout ou partie des territoires des États membres participants (article 3(2) du règlement (UE) n° 1257/2012). Il peut, à l'égard de tous les États membres participants, donner lieu à la constitution de droits réels et peut faire l'objet d'une exécution forcée. Les brevets unitaires peuvent aussi être soumis à une licence obligatoire (considérant n° 10 du règlement (UE) n° 1257/2012). La règle 22(1) et (2) CBE s'applique également à l'inscription de la concession, de la constitution ou du transfert de ces droits, ainsi que de toute mesure d'exécution forcée sur un brevet unitaire (cf. règle 23(1) CBE).

132Une licence sera inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent. Une licence est inscrite en tant que sous-licence lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (cf. règle 24 CBE).

134Sur requête et sous réserve du paiement de la taxe d'administration prescrite, l'inscription d'une licence ou d'autres droits est radiée sur présentation de documents prouvant à l'OEB que le droit s'est éteint ou a été déclaré non valable, ou d'une déclaration du titulaire du droit par laquelle il consent à la radiation (règle 23(2) CBE). Ladite taxe d'administration n'est pas perçue lorsque la requête est présentée au moyen de MyEPO Portfolio.

135L'OEB a été chargé de recevoir les engagements en matière d'octroi de licences souscrits devant les organismes internationaux de normalisation par le titulaire du brevet européen à effet unitaire (article 9(1)c) du règlement (UE) n° 1257/2012 et règle 16(1)k) RPU). Il est recommandé d'utiliser le formulaire 7005, disponible sur le site Internet de l'OEB, pour demander l'enregistrement de tels engagements en matière d'octroi de licences.