I.Conditions  

52L'inscription de l'effet unitaire pour un brevet européen est assujettie à la condition selon laquelle le brevet européen doit avoir été délivré avec le même jeu de revendications pour les 25 États membres participants (article 3(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 ensemble considérant 7 du règlement (UE) n° 1257/2012 ; règle 5(2) RPU). Cette condition doit être remplie indépendamment du nombre d'États membres participants dans lesquels l'AJUB sera entré en vigueur à la date d'inscription de l'effet unitaire par l'OEB (cf. points 25 à 31). Il est donc important de ne pas retirer la désignation de l'un quelconque des 25 États membres participants, car l'obtention d'un brevet unitaire serait autrement exclue. De plus, un brevet européen ne doit pas contenir un jeu de revendications différent pour un ou plusieurs États membres participants (cf. règle 138 CBE), puisque là aussi, l'OEB ne pourrait pas inscrire l'effet unitaire (règle 5(2) RPU).