II.Représentation devant l'OEB 

144Le régime applicable à la représentation est le même qu'en vertu de la CBE. Si le titulaire du brevet a son domicile ou son siège dans un État partie à la CBE, il peut agir lui-même dans les procédures devant l'OEB en ce qui concerne le brevet unitaire.

145Si le titulaire du brevet n'a ni domicile ni siège dans un État partie à la CBE, il doit être représenté par un mandataire, et agir par son entremise, dans toute procédure devant l'OEB relative au brevet unitaire, y compris pour demander un effet unitaire (cf. règle 20(1) RPU, règle 20(2)l) RPU et règle 20(3) RPU). Il n'est toutefois pas obligatoire d'être représenté pour acquitter des taxes (article 6 RRT-PBU).

147La Décision du Président de l'OEB, en date du 8 juillet 2024, relative à la signature et au dépôt de pouvoirs dans les procédures prévues par le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (JO OEB 2024, A76) s'applique aux procédures relatives au brevet unitaire. Tout pouvoir qui doit être produit doit satisfaire aux exigences de cette décision.

148Pour être habilités à assurer la représentation, les mandataires doivent avoir soit un pouvoir particulier, soit un pouvoir général. Un pouvoir spécifique est nécessaire pour toutes les procédures relatives à un brevet unitaire. Ainsi, un pouvoir pour toutes les procédures instituées par la CBE ne couvre pas les procédures relatives à un brevet unitaire. Par conséquent, une case distincte a été ajoutée aux formulaires 1003 (pouvoir particulier) et 1004 (pouvoir général) qui peut être utilisée pour donner un pouvoir couvrant toutes les procédures relatives à un brevet unitaire. De plus, les nouveaux formulaires 7003 et 7004 prévoient respectivement un pouvoir particulier et un pouvoir général dans le cas précis d'un brevet unitaire. Lors du dépôt du formulaire 7000 (demande d'effet unitaire), il est possible de renvoyer simplement à un pouvoir particulier ou général déposé antérieurement, s'il couvre aussi les procédures relatives au brevet unitaire.