H. Voies de recours contre les décisions de l'OEB
III.Action accélérée contre une décision de l'OEB conformément à la règle 97 RP-JUB : requête en annulation d'une décision de l'OEB de rejet d'une demande d'effet unitaire
163Toute requête en annulation d'une décision de l'OEB de rejet d'une demande d'effet unitaire doit être déposée au greffe de la JUB, dans un délai de trois semaines à compter de la signification de la décision (cf. règle 97(1) RP-JUB). Une révision préjudicielle par l'OEB n'est pas possible (cf. règle 85(2) RP-JUB).
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Munich
Allemagne
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ISBN 978-3-89605-294-0
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