I.Introduction 

101Les taxes annuelles dues au titre des brevets unitaires et les surtaxes en cas de paiement tardif sont payées à l'OEB. Ces taxes doivent être acquittées pour les années qui suivent celle durant laquelle a été publiée, au Bulletin européen des brevets, la mention de la délivrance du brevet européen auquel est conféré un effet unitaire (cf. règle 13(1) RPU). Des précisions sur le montant des taxes annuelles et sur les modalités de paiement figurent respectivement au point 44 et au point 154.

102La date d'échéance des taxes annuelles dues au titre des brevets unitaires est alignée sur le système en vigueur pour les demandes de brevet européen en vertu de la règle 51(1) CBE : la taxe annuelle due au titre de l'année à venir pour un brevet unitaire vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen qui a donné lieu au brevet unitaire. La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de trois mois avant son échéance (règle 13(2) RPU).