VII.Mesures nationales relatives au brevet unitaire 

87L'OEB a publié une brochure intitulée "Mesures nationales relatives au brevet unitaire", qui donne un aperçu concis des principales mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire dans les États membres participants qui ont ratifié l'AJUB. Cette brochure permet en outre de retrouver facilement les informations pertinentes État par État. Elle indique en particulier si le "mécanisme de filet de sécurité" a été mis en place dans les différents États membres participants. Ce mécanisme permet de valider un brevet européen si une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB ou la JUB, ou si l'effet unitaire a été annulé par la JUB alors que les délais de validation du brevet européen ont déjà expiré. La brochure fournit également des informations sur la question de savoir si une protection cumulée est autorisée pour une invention couverte par un brevet européen à effet unitaire ou un brevet européen classique d'une part, et un brevet national d'autre part.

88La brochure apporte de surcroît une clarification concernant le champ d'application territorial d'un brevet unitaire dans les États membres participants en ce qui concerne les territoires et régions d'outre-mer. Actuellement, la protection par brevet unitaire ne s'étend pas à certains territoires d'outre-mer de la France (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) et du Royaume des Pays-Bas (Aruba).