Législation secondaire

16Les deux textes législatifs suivants, qui ont été adoptés par le Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, complètent la mise en œuvre du système de protection unitaire par brevet et sont d'une importance fondamentale pour ses utilisateurs. 

17Le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (ci-après dénommé "RPU") définit en détail toutes les procédures que l'OEB doit conduire en vertu des deux règlements de l'Union européenne susmentionnés, et prévoit la mise en place, à l'OEB, d'une division de la protection unitaire par brevet (cf. JO OEB 2022, A41).

18La plupart des dispositions du RPU ont trait à la demande d'effet unitaire, à savoir la procédure d'obtention d'un brevet unitaire auprès de l'OEB. Le RPU inclut également des dispositions importantes sur le système de compensation des coûts de traduction, les licences de droit, les taxes annuelles et l'extinction d'un brevet. Le RPU porte également création du Registre centralisé de la protection unitaire conférée par un brevet et indique les mentions à inscrire dans celui-ci. Enfin, il contient (ou renvoie à) des dispositions générales de procédure qui sont reprises en grande partie de la CBE et de son règlement d'exécution et qui sont applicables par analogie. 

19Le Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (dénommé ci-après "RRT-PBU") fixe les montants de l'ensemble des taxes et redevances à acquitter à l'OEB par le titulaire d'un brevet unitaire et les modalités de paiement correspondantes (cf. JO OEB 2022, A42). Il arrête également le montant de la compensation des coûts de traduction versée par l'OEB aux titulaires de brevet qui y ont droit. Les dispositions les plus importantes du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE sont applicables de la même manière au brevet unitaire, en particulier celles régissant les modalités de paiement à l'OEB.