III.Déclaration relative à des licences de droit 

136Le titulaire d'un brevet unitaire peut déposer une déclaration devant l'OEB selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser son invention, en tant que licencié, contre paiement d'une compensation adéquate (article 8(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 et règle 12(1) RPU). Une licence délivrée en vertu du système de licences de droit est assimilée à une licence contractuelle (article 8(2) du règlement (UE) n° 1257/2012). La déclaration est inscrite gratuitement au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.

137Cette déclaration doit être déposée devant l'OEB de préférence à l'aide du formulaire 7001 prévu à cet effet, qui est disponible sur le site Internet de l'OEB. Une déclaration ne peut être déposée dès lors qu'une licence exclusive est inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, ou qu'une demande d'inscription d'une telle licence est en instance devant l'OEB (règle 12(3) RPU).

138Les taxes annuelles dues au titre d'un brevet unitaire après réception d'une déclaration visée à la règle 12(1) RPU sont réduites de 15 % (cf. article 3 RRT-PBU). Toute surtaxe exigible en cas de paiement tardif d'une taxe annuelle (règle 13(3) RPU et article 2(1), point 2 RRT-PBU) sera calculée sur la base de la taxe annuelle réduite.

139La déclaration peut être retirée à tout moment par le titulaire du brevet sur avis écrit adressé à l'OEB. Cependant, ce retrait ne prend effet que lorsque le montant de la réduction des taxes annuelles est versé à l'OEB (règle 12(2) RPU). Le retrait doit, de préférence, être effectué à l'aide du formulaire 7002 de l'OEB prévu à cet effet, qui est disponible sur le site Internet de l'OEB.

140Après le dépôt d'une déclaration relative à une licence de droit, une demande d'inscription d'une licence exclusive au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet est irrecevable, à moins que la déclaration ne soit retirée (règle 12(4) RPU).