IV.Inspection publique et communication d'informations contenues dans les dossiers

124Les dossiers de brevets européens à effet unitaire sont ouverts à l'inspection publique en ligne dans le Registre européen des brevets, sur le site Internet de l'OEB, à la rubrique UP Tous les documents de la section Brevet unitaire. Il est procédé, sur requête, et moyennant le paiement d'une taxe, à l'inspection publique en délivrant des copies des pièces du dossier. Ce service est gratuit s'il est demandé au moyen de MyEPO Portfolio.