VI. Restitutio in integrum
Restitutio in integrum quant à d'autres délais
84Une requête en restitutio in integrum peut également être présentée quant à d'autres délais non observés, à savoir les délais relatifs au paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe (cf. règle 13(3) RPU), à la présentation d'une demande de compensation (cf. règle 9(1) RPU), au paiement d'un montant de taxe manquant conformément à la règle 10(4) RPU et à la présentation d'une requête en décision en application de la règle 20(2)d) RPU ensemble la règle 112 CBE.
85Sont exclus de la restitutio in integrum les délais relatifs à la présentation d'une requête en restitutio in integrum ou à la correction d'irrégularités de forme constatées pendant l'examen de la demande d'effet unitaire en application de la règle 7(3) RPU.
86La requête en restitutio in integrum doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. Il est également nécessaire, dans le même délai, d'effectuer l'acte non accompli (par exemple payer la taxe annuelle et la surtaxe, présenter la requête en décision) et d'acquitter la taxe de restitutio in integrum prescrite (règle 22(3) RPU, article 2(2) RRT-PBU).