Pour quels brevets européens et quand un effet unitaire peut-il être demandé ?

24L'effet unitaire peut être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d'application du règlement (UE) n° 1257/2012 et du règlement (UE) n° 1260/2012, lesquels sont applicables depuis le 1^er juin 2023, à savoir depuis la date d'entrée en vigueur de l'AJUB.