B. Obtention d'un brevet unitaire
V.Dépôt de pièces autres que la demande d'effet unitaire
80Dès lors qu'une demande d'effet unitaire a été présentée, les autres pièces requises pour la procédure d'obtention d'un brevet unitaire ou relatives à des brevets pour lesquels l'effet unitaire est déjà inscrit peuvent être déposées auprès de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin, soit sous forme électronique, à l'aide d'une des options de dépôt en ligne offertes par l'OEB, soit par remise directe, soit encore par un service postal.
81L'OEB fournit des formulaires servant soit d'accusé de réception pré-rempli (formulaire 7037), soit de lettre accompagnant les pièces produites ultérieurement (formulaire 7038). Il n'est pas possible de déposer des pièces par télécopie, par courrier électronique, sur disquette, par télétex, télégramme, télex ni par tout autre moyen similaire.
82À l'exception des annexes, les pièces produites après la présentation de la demande d'effet unitaire doivent être dûment signées. Le nom et la fonction du signataire doivent pouvoir être déterminés sans ambiguïté d'après la signature. Si une pièce n'est pas signée, l'OEB invite l'intéressé à apposer une signature dans un délai qu'il lui impartit. Si la pièce est signée dans les délais, elle garde le bénéfice de sa date de réception. Dans le cas contraire, elle est réputée n'avoir pas été reçue (règle 50(3) CBE, qui est applicable conformément à la règle 20(2)c) RPU).