IV.Examen de la demande d'effet unitaire par l'OEB 

77S'il est satisfait à l'exigence visée à la règle 5(2) RPU (brevet européen délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants) et que la demande d'effet unitaire est conforme aux exigences de forme énoncées à la règle 6 RPU, l'OEB inscrit l'effet unitaire au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet et notifie au demandeur la date à laquelle cette inscription a été effectuée (cf. règle 7(1) RPU). Le brevet unitaire prend effet le jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets (article 4(1) du règlement (UE) n° 1257/2012).

78S'il est satisfait au délai prévu pour la présentation de la demande d'effet unitaire (règle 6(1) RPU) et à l'exigence visée à la règle 5(2) RPU, mais que les exigences de forme énoncées à la règle 6(2) RPU ne sont pas toutes respectées, l'OEB invite le demandeur à s'y conformer dans un délai non prorogeable d'un mois (règle 7(3) RPU). Ce nouveau délai est exclu de la restitutio in integrum (cf. règle 22(6) RPU) et aucun moyen de recours n'est disponible. Par conséquent, s'il n'est pas satisfait aux exigences concernées dans ce délai, l'OEB rend une décision finale, rejetant la demande d'effet unitaire.

79S'il n'est pas satisfait à l'exigence visée à la règle 5(2) RPU (brevet européen délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants) ou que la demande d'effet unitaire n'est pas présentée au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen (cf. règle 6(1) RPU), l'OEB rejette la demande d'effet unitaire (règle 7(2) RPU). Il invite toutefois auparavant le titulaire du brevet à prendre position au moins une fois, conformément à l'article 113(1) CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(1) RPU.