VI. Division de la protection unitaire par brevet à l'OEB
Introduction
48Une "division de la protection unitaire par brevet " a été créée à l'OEB en tant qu'instance spéciale chargée du brevet unitaire. Elle a compétence pour accomplir toutes les tâches supplémentaires de l'OEB relatives aux brevets unitaires qui sont mentionnées à l'article 9(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 et qui sont confiées à l'OEB en vertu de la règle 1(1) RPU par les États membres participants (cf. JO OEB 2022, A69). En ce qui concerne le format des procédures orales devant la division de la protection unitaire par brevet, il convient de se référer à la publication supplémentaire 3, JO OEB 2023.
49Conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° 1257/2012, les États membres participants ont confié à l'OEB les tâches suivantes :
– recevoir et examiner les demandes d'effet unitaire
– inscrire l'effet unitaire
– publier les traductions durant la période transitoire
– mettre en place et gérer le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
– collecter les taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires
– distribuer une part des taxes annuelles aux États membres participants
– gérer le système de compensation afin de soutenir certains demandeurs de brevet.
50Les instances de l'OEB chargées des procédures instituées par la CBE, à savoir les divisions de la recherche, d'examen et d'opposition, ainsi que les chambres de recours, n'ont pas compétence pour le brevet unitaire.