Article 32
Compétence de la Juridiction

1.La Juridiction a une compétence exclusive pour : 

a)les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses y afférentes, y compris les demandes reconventionnelles concernant les licences ; 

b)les actions en constatation de non-contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection ; 

c)les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions ; 

d)les actions en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection ; 

e)les demandes reconventionnelles en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection ; 

f)les actions en dommages-intérêts ou en réparation découlant de la protection provisoire conférée par une demande de brevet européen publiée ; 

g)les actions relatives à l'utilisation de l'invention avant la délivrance du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention ; 

h)les actions en réparation concernant les licences formées sur la base de l'article 8 du règlement (UE) n° 1257/2012 ; et

i)les actions concernant les décisions prises par l'Office européen des brevets dans l'exercice des tâches visées à l'article 9 du règlement (UE) n° 1257/2012.

2.Les juridictions nationales des Etats membres contractants demeurent compétentes pour les actions relatives aux brevets et aux certificats complémentaires de protection qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Juridiction.