Article 3
Champ d'application

Le présent accord s'applique à :

a)tout brevet européen à effet unitaire ; 

b)tout certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet ; 

c)tout brevet européen qui n'est pas encore éteint à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou qui a été délivré après cette date, sans préjudice de l'article 83 ; et

d)toute demande de brevet européen en instance à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou qui a été introduite après cette date, sans préjudice de l'article 83.