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          • Executive summary
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          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
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Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Brevet unitaire et juridiction unifié
  4. Table des matières
  5. Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet
  6. TROISIÈME PARTIE
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TROISIÈME PARTIE – INFORMATION DU PUBLIC

Vue d'ensemble

Règlement (UE) N° 1257/2012
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article premier – Objet
Article 2 – Définitions
Article 3 – Brevet européen à effet unitaire
Article 4 – Date de prise d'effet
CHAPITRE II – EFFETS D'UN BREVET EUROPÉEN À EFFET UNITAIRE
Article 5 – Protection uniforme
Article 6 – Épuisement des droits conférés par un brevet européen à effet unitaire
CHAPITRE III – LE BREVET EUROPEEN A EFFET UNITAIRE EN TANT QU'OBJET DE PROPRIETE
Article 7 – Assimilation d'un brevet européen à effet unitaire à un brevet national
Article 8 – Licences de droit
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Article 9 – Tâches administratives dans le cadre de l'Organisation européenne des brevets
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 – Principe relatif aux frais
Article 11 – Taxes annuelles
Article 12 – Niveau des taxes annuelles
Article 13 – Distribution
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Article 14 – Coopération entre la Commission et l'OEB
Article 15 – Application du droit de la concurrence et du droit relatif à la concurrence déloyale
Article 16 – Rapport sur le fonctionnement du présent règlement
Article 17 – Notification par les Etats membres participants
Article 18 – Entrée en vigueur et application
Règlement (UE) N° 1260/2012
Article premier – Objet
Article 2 – Définitions
Article 3 – Modalités de traduction pour le brevet européen à effet unitaire
Article 4 – Traduction en cas de litige
Article 5 – Gestion d'un système de compensation
Article 6 – Mesures transitoires
Article 7 – Entrée en vigueur
Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet
PREMIÈRE PARTIE – DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE I – OBJET
Règle 1 – Objet
CHAPITRE II – COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Règle 2 – Compétences et tâches
CHAPITRE III – FONCTIONS ET COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS ET INSTANCES SPÉCIALES DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Règle 3 – Fonctions et compétences du Président de l'Office européen des brevets
Règle 4 – Division de la protection unitaire par brevet
DEUXIÈME PARTIE – PROCÉDURES DEVANT ÊTRE MISES EN ŒUVRE PAR L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (UE) N° 1257/2012 ET DU RÈGLEMENT (UE) N° 1260/2012
CHAPITRE I – DEMANDE D'EFFET UNITAIRE
Règle 5 – Généralités
Règle 6 – Exigences auxquelles doit satisfaire la demande d'effet unitaire
Règle 7 – Examen de la demande d'effet unitaire par l'Office européen des brevets
CHAPITRE II – SYSTÈME DE COMPENSATION
Règle 8 – Définition et bénéficiaires
Règle 9 – Demande de compensation
Règle 10 – Examen de la demande et attribution de la compensation
Règle 11 – Montant de la compensation
CHAPITRE III – LICENCES DE DROIT
Règle 12 – Dépôt d'une déclaration par le titulaire du brevet
CHAPITRE IV – TAXES ANNUELLES
Règle 13 – Paiement des taxes annuelles dues au titre des brevets européens à effet unitaire
CHAPITRE V – EXTINCTION DU BREVET EUROPÉEN À EFFET UNITAIRE
Règle 14 – Extinction du brevet européen à effet unitaire
TROISIÈME PARTIE – INFORMATION DU PUBLIC
CHAPITRE I – REGISTRE DE LA PROTECTION UNITAIRE CONFÉRÉE PAR UN BREVET
Règle 15 – Établissement du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
Règle 16 – Inscriptions au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
CHAPITRE II – PUBLICATIONS
Règle 17 – Bulletin européen des brevets et Journal officiel de l'Office européen des brevets
Règle 18 – Publication des traductions
Règle 19 – Incorporation des décisions de la juridiction unifiée du brevet dans les dossiers
QUATRIÈME PARTIE – DISPOSITIONS COMMUNES
Règle 20 – Dispositions générales de procédure
Règle 21 – Procédure orale
Règle 22 – Restitutio in integrum
Règle 23 – Forme des décisions
Règle 24 – Révision préjudicielle
Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire
Article premier – Généralités
Article 2 – Taxes prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet
Article 3 – Réduction des taxes annuelles
Article 4 – Compensation des coûts de traduction
Article 5 – Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office européen des brevets
Article 6 – Dispositions générales de procédure
Article 7 – Réexamen du niveau des taxes annuelles et rapport concernant des entités spécifiques
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES ET INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Juridiction unifiée du brevet
Article 2 – Définitions
Article 3 – Champ d'application
Article 4 – Statut juridique
Article 5 – Responsabilité
CHAPITRE II – DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Article 6 – La Juridiction
Article 7 – Le tribunal de première instance
Article 8 – Composition des chambres du tribunal de première instance
Article 9 – La cour d'appel
Article 10 – Le greffe
Article 11 – Comités
Article 12 – Le comité administratif
Article 13 – Le comité budgétaire
Article 14 – Le comité consultatif
CHAPITRE III – JUGES DE LA JURIDICTION
Article 15 – Conditions à remplir pour être nommé juge
Article 16 – Procédure de nomination
Article 17 – Indépendance judiciaire et impartialité
Article 18 – Pool de juges
Article 19 – Cadre de formation
CHAPITRE IV – PRIMAUTE DU DROIT DE L'UNION ET RESPONSABILITE DES ETATS MEMBRES CONTRACTANTS
Article 20 – Primauté et respect du droit de l'Union
Article 21 – Demandes préjudicielles
Article 22 – Responsabilité pour les dommages résultant de violations du droit de l'Union
Article 23 – Responsabilité des Etats membres contractants
CHAPITRE V – SOURCES DU DROIT ET DROIT MATERIEL
Article 24 – Sources du droit
Article 25 – Droit d'empêcher l'exploitation directe de l'invention
Article 26 – Droit d'empêcher l'exploitation indirecte de l'invention
Article 27 – Limitations des effets d'un brevet
Article 28 – Droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention
Article 29 – Epuisement des droits conférés par un brevet européen
Article 30 – Effets des certificats complémentaires de protection
CHAPITRE VI – COMPETENCE INTERNATIONALE
Article 31 – Compétence internationale
Article 32 – Compétence de la Juridiction
Article 33 – Compétence des divisions du tribunal de première instance
Article 34 – Champ d'application territorial des décisions
CHAPITRE VII – MEDIATION ET ARBITRAGE EN MATIERE DE BREVETS
Article 35 – Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets
PARTIE II – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36 – Budget de la Juridiction
Article 37 – Financement de la Juridiction
Article 38 – Financement du cadre de formation des juges
Article 39 – Financement du centre
PARTIE III – ORGANISATION ET DISPOSITIONS PROCEDURALES
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 40 – Statuts
Article 41 – Règlement de procédure
Article 42 – Proportionnalité et équité
Article 43 – Traitement des affaires
Article 44 – Procédures électroniques
Article 45 – Débats publics
Article 46 – Capacité juridique
Article 47 – Parties
Article 48 – Représentation
CHAPITRE II – LANGUE DE PROCEDURE
Article 49 – Langue de procédure devant le tribunal de première instance
Article 50 – Langue de procédure devant la cour d'appel
Article 51 – Autres dispositions linguistiques
CHAPITRE III – PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION
Article 52 – Procédure écrite, procédure de mise en état et procédure orale
Article 53 – Moyens de preuve
Article 54 – Charge de la preuve
Article 55 – Renversement de la charge de la preuve
CHAPITRE IV – POUVOIRS DE LA JURIDICTION
Article 56 – Les pouvoirs généraux de la Juridiction
Article 57 – Experts auprès de la Juridiction
Article 58 – Protection des informations confidentielles
Article 59 – Ordonnance de production des preuves
Article 60 – Ordonnance de conservation des preuves et de descente sur les lieux
Article 61 – Décisions de gel
Article 62 – Mesures provisoires et conservatoires
Article 63 – Injonctions permanentes
Article 64 – Mesures correctives dans une procédure en contrefaçon
Article 65 – Décision sur la validité d'un brevet
Article 66 – Pouvoirs de la Juridiction concernant les décisions de l'Office européen des brevets
Article 67 – Pouvoir d'ordonner la communication d'informations
Article 68 – Octroi de dommages-intérêts
Article 69 – Frais de justice
Article 70 – Frais de procédure
Article 71 – Aide juridictionnelle
Article 72 – Prescription
CHAPITRE V – VOIES DE RECOURS
Article 73 – Appel
Article 74 – Effets de l'appel
Article 75 – Décision sur appel et renvoi
CHAPITRE VI – DECISIONS
Article 76 – Fondement des décisions et droit d'être entendu
Article 77 – Exigences formelles
Article 78 – Décisions de la Juridiction et avis dissidents
Article 79 – Transaction
Article 80 – Publication des décisions
Article 81 – Révision
Article 82 – Exécution des décisions et des ordonnances
PARTIE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 83 – Régime transitoire
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 84 – Signature, ratification et adhésion
Article 85 – Fonctions du dépositaire
Article 86 – Durée de l'accord
Article 87 – Révision de l'accord
Article 88 – Langues de l'accord
Article 89 – Entrée en vigueur
ANNEXE I – Statuts de la juridiction unifiée du brevet
Article 1 – Champ d'application des statuts
CHAPITRE I – JUGES
Article 2 – Conditions à remplir pour exercer les fonctions de juge
Article 3 – Nomination des juges
Article 4 – Mandat des juges
Article 5 – Nomination des membres du comité consultatif
Article 6 – Serment
Article 7 – Impartialité
Article 8 – Immunité des juges
Article 9 – Cessation des fonctions
Article 10 – Révocation
Article 11 – Formation
Article 12 – Rémunération
CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION
SECTION 1 – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 13 – Président de la cour d'appel
Article 14 – Président du tribunal de première instance
Article 15 – Présidium
Article 16 – Personnel
Article 17 – Vacances judiciaires
SECTION 2 – LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Article 18 – Création et suppression d'une division locale ou d'une division régionale
Article 19 – Chambres
Article 20 – Pool de juges
SECTION 3 – LA COUR D'APPEL
Article 21 – Chambres
SECTION 4 – LE GREFFE
Article 22 – Nomination et révocation du greffier
Article 23 – Fonctions du greffier
Article 24 – Tenue du registre
Article 25 – Sous-greffes et greffier adjoint
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26 – Budget
Article 27 – Autorisation des dépenses
Article 28 – Crédits pour dépenses imprévisibles
Article 29 – Exercice budgétaire
Article 30 – Préparation du budget
Article 31 – Budget provisoire
Article 32 – Vérification des comptes
Article 33 – Règlement financier
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS PROCEDURALES
Article 34 – Secret des délibérations
Article 35 – Décisions
Article 36 – Avis dissidents
Article 37 – Décision rendue par défaut
Article 38 – Questions portées devant la Cour de justice de l'Union européenne
ANNEXE II – Répartition des affaires au sein de la division centrale

TROISIÈME PARTIE
INFORMATION DU PUBLIC

CHAPITRE I – REGISTRE DE LA PROTECTION UNITAIRE CONFÉRÉE PAR UN BREVET
CHAPITRE II – PUBLICATIONS

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