Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire
Overview
Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU) tel qu'adopté par décision du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 15 décembre 20151
1Adopté par décision du comité restreint du Conseil d'administration SC/D 2/15 du 15.12.2015 (JO OEB 2016, A40), qui entrera en vigueur à la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et règlements (UE) n° 1260/2012.