Article 3
Nomination des juges

1.Les juges sont nommés conformément à la procédure prévue à l'article 16 de l'accord.

2.Les offres d'emploi font l'objet d'une publication et indiquent les conditions requises visées à l'article 2. Le comité consultatif rend un avis sur la qualification des candidats pour exercer les fonctions de juge de la Juridiction. L'avis comprend une liste des candidats les plus qualifiés. La liste contient au moins deux fois plus de candidats qu'il y a de postes à pourvoir. Au besoin, le comité consultatif peut recommander que, avant qu'une décision portant nomination ne soit prise, un candidat aux fonctions de juge suive une formation dans le domaine du contentieux des brevets conformément à l'article 11, paragraphe 4, point a).

3.Lors de la nomination des juges, le comité administratif veille à obtenir les meilleures compétences juridiques et techniques et à assurer une composition équilibrée de la Juridiction sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des Etats membres contractants. 

4.Le comité administratif nomme autant de juges qu'il est nécessaire au bon fonctionnement de la Juridiction. Il nomme, dans un premier temps, le nombre de juges nécessaire pour constituer au moins une chambre dans chacune des divisions du tribunal de première instance et au moins deux chambres au sein de la cour d'appel. 

5.La décision du comité administratif portant nomination des juges qualifiés sur le plan juridique qui siègent de manière permanente ou non et de juges qualifiés sur le plan technique qui siègent de manière permanente mentionne l'instance de la Juridiction et/ou la division du tribunal de première instance à laquelle chaque juge est nommé, ainsi que le ou les domaines techniques pour lesquels un juge qualifié sur le plan technique est nommé. 

6.Les juges qualifiés sur le plan technique qui ne siègent pas de manière permanente sont nommés juges de la Juridiction et intégrés au pool de juges sur la base de leurs qualifications et de leur expérience particulières. La nomination de ces juges à la Juridiction se fait de manière à ce que tous les domaines techniques soient couverts.