Règle 22
Restitutio in integrum

(1)Le titulaire d'un brevet européen ou d'un brevet européen à effet unitaire qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office européen des brevets est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe l'extinction du brevet européen à effet unitaire, conformément à la règle 14, paragraphe 1 b), ou la perte de tout autre droit ou d'un moyen de recours.

(2)La requête en restitutio in integrum prévue au paragraphe 1 doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, mais au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. Cependant, une requête en restitutio in integrum quant au délai visé à la règle 6, paragraphe 1, doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de ce délai. La requête en restitutio in integrum n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite dans le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire.

(3)La requête doit être motivée et indiquer les faits invoqués à son appui. L'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête qui est applicable en vertu du paragraphe 2. 

(4)L'Office européen des brevets fait droit à la requête s'il est satisfait aux conditions énoncées dans la présente règle. Dans le cas contraire, il rejette la requête. 

(5)Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites. 

(6)Sont exclus de la restitutio in integrum le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum et le délai visé à la règle 7, paragraphe 3.

(7)Quiconque, dans un ou plusieurs États membres participants, a, de bonne foi, dans la période entre la perte d'un droit visée au paragraphe 1 et la publication, au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, de la mention du rétablissement dudit droit, commencé à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui fait l'objet d'un brevet européen à effet unitaire, peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.