Règle 8
Définition et bénéficiaires

(1)Les titulaires de brevets européens à effet unitaire pour lesquels la demande de brevet européen a été déposée dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'allemand, l'anglais ou le français ont droit à une compensation des coûts de traduction s'ils ont leur domicile ou leur siège dans un État membre de l'Union européenne et s'ils sont une entité ou une personne physique au sens du paragraphe 2. 

(2)Une compensation des coûts de traduction est accordée, sur requête, à un titulaire de brevet appartenant à l'une des catégories suivantes : 

a)petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ;

b)personnes physiques ; ou 

c)organisations sans but lucratif, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1(14) du règlement (UE) n° 1290/2013, universités et organismes de recherche publics.

(3)En cas de pluralité de titulaires, la compensation ne sera accordée que si chaque titulaire remplit les conditions visées aux paragraphes 1 et 2. 

(4)Dans le cas où la demande de brevet européen ou le brevet européen a été transféré avant qu'une demande d'effet unitaire ait été présentée, la compensation ne sera accordée que si le demandeur initial et le titulaire du brevet remplissent les conditions visées aux paragraphes 1 et 2. 

(5)Le système de compensation prévu au paragraphe 1 s'applique également aux demandes euro-PCT initialement déposées auprès d'un office récepteur dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'allemand, l'anglais ou le français.