CHAPITRE I – JUGES
Article 5
Nomination des membres du comité consultatif
1.Chaque Etat membre contractant propose, en vue de la nomination d'un membre du comité consultatif, un candidat qui remplit les conditions énoncées à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord.
2.Les membres du comité consultatif sont nommés par le comité administratif d'un commun accord.