Article 14
Le comité consultatif

1.Le comité consultatif : 

a)assiste le comité administratif pour préparer la nomination des juges de la Juridiction ; 

b)formule des propositions à l'intention du présidium visé à l'article 15 des statuts en ce qui concerne les orientations relatives au cadre de formation des juges visé à l'article 19 ; et

c)rend des avis au comité administratif concernant les exigences de qualifications visées à l'article 48, paragraphe 2.

2.Le comité consultatif est composé de juges des brevets et de praticiens du droit des brevets et du contentieux en matière de brevets ayant le plus haut niveau de compétence reconnu. Ses membres sont nommés, conformément à la procédure prévue dans les statuts, pour un mandat de six ans. Ce mandat est renouvelable. 

3.La composition du comité consultatif garantit un large éventail de compétences dans le domaine concerné et la représentation de chacun des Etats membres contractants. Les membres du comité consultatif exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne sont liés par aucune instruction. 

4.Le comité consultatif adopte son règlement intérieur. 

5.Le comité consultatif élit son président parmi ses membres pour un mandat de trois ans. Ce mandat est renouvelable.