Article 16
Procédure de nomination

1.Le comité consultatif établit une liste des candidats les plus qualifiés pour être nommés juges à la Juridiction, conformément aux statuts. 

2.Sur la base de cette liste, le comité administratif nomme, d'un commun accord, les juges de la Juridiction. 

3.Les dispositions d'exécution relatives à la nomination des juges sont prévues dans les statuts.