CHAPITRE I – REGISTRE DE LA PROTECTION UNITAIRE CONFÉRÉE PAR UN BREVET
Règle 16
Inscriptions au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
(1)Les mentions suivantes sont inscrites au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet :
a)la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ;
b)la date de la présentation de la demande d'effet unitaire pour le brevet européen ;
c)les indications concernant le mandataire du titulaire du brevet européen telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 d) CBE ; en cas de pluralité de mandataires, uniquement les indications concernant le premier mandataire cité, suivies de la mention "et autres", et dans le cas d'un groupement visé à la règle 152, paragraphe 11 CBE, uniquement sa dénomination et son adresse ;
d)la date et la nature de la décision relative à l'inscription de l'effet unitaire du brevet européen ;
e)la date de l'inscription de l'effet unitaire du brevet européen ;
f)la date à laquelle le brevet européen à effet unitaire prend effet conformément à l'article 4, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1257/2012 ;
g)les États membres participants dans lesquels le brevet européen à effet unitaire produit l'effet unitaire conformément à l'article 18, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1257/2012 ;
h)les indications concernant le titulaire du brevet européen à effet unitaire telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 c) CBE ;
i)5les nom et prénoms de l'inventeur désigné par le demandeur ou par le titulaire du brevet, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, à moins que l'inventeur n'ait renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel en vertu de la règle 20, paragraphe 1 CBE ;
j)les droits sur le brevet européen à effet unitaire et le transfert de ces droits lorsque le présent règlement prévoit qu'ils doivent être inscrits à la requête de toute partie intéressée ;
k)les engagements en matière d'octroi de licences souscrits devant les organismes internationaux de normalisation par le titulaire du brevet européen à effet unitaire conformément à l'article 9, paragraphe 1 c) du règlement (UE) n° 1257/2012, si le titulaire a demandé leur inscription ;
l)la date de dépôt et la date de retrait de la déclaration prévue à la règle 12 ;
m)la date d'extinction du brevet européen à effet unitaire ;
n)les informations concernant le paiement des taxes annuelles dues au titre du brevet européen à effet unitaire, y compris, le cas échéant, les informations concernant le paiement d'une surtaxe conformément à la règle 13, paragraphe 3 ;
o)la mention des informations communiquées à l'Office européen des brevets concernant les procédures devant la juridiction unifiée du brevet ;
p)la mention des informations communiquées à l'Office européen des brevets par les services centraux de la propriété industrielle, les juridictions et les autres administrations compétentes des États membres participants ;
q)la date et la nature de la décision rendue par la juridiction unifiée du brevet concernant la validité d'un brevet européen à effet unitaire ;
r)la date de réception d'une requête en restitutio in integrum ;
s)le rejet d'une requête en restitutio in integrum ;
t)la date du rétablissement dans un droit ;
u)les dates de l'interruption et de la reprise de la procédure ;
v)la date de délivrance et la date d'expiration d'un certificat complémentaire de protection relatif à un produit protégé par le brevet européen à effet unitaire, la date et la nature de la décision concernant la validité de ce certificat, ainsi que l'État membre participant qui a délivré celui-ci ;
w)6les informations concernant un établissement du demandeur à la date du dépôt de la demande de brevet européen, conformément à l'article 7, paragraphe 1 b) du règlement (UE) n° 1257/2012, lesquelles peuvent être fournies par le titulaire du brevet européen avec la demande d'effet unitaire visée à la règle 6 ;
x)7les informations concernant le domicile ou le principal établissement du demandeur à la date du dépôt de la demande de brevet européen, conformément à l'article 7, paragraphe 1 a) du règlement (UE) n° 1257/2012.
(2)Le Président de l'Office européen des brevets peut prescrire que des mentions supplémentaires, s'ajoutant à celles prévues au paragraphe 1, seront inscrites au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.
5Modifié par décision du Comité restreint du Conseil d'administration SC/D 3/21 du 16.12.2021 (JO OEB 2022, A39), qui entrera en vigueur à la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et règlements (UE) n° 1260/2012.
6Modifié par décision du Comité restreint du Conseil d'administration SC/D 1/22 du 23.03.2022 (JO OEB 2022, A40), qui entrera en vigueur à la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et règlements (UE) n° 1260/2012.
7Inséré par décision du Comité restreint du Conseil d'administration SC/D 3/21 du 16.12.2021 (JO OEB 2022, A39), qui entrera en vigueur à la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et règlements (UE) n° 1260/2012.