Règle 16
Inscriptions au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

(1)Les mentions suivantes sont inscrites au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet : 

a)la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ; 

b)la date de la présentation de la demande d'effet unitaire pour le brevet européen ; 

c)les indications concernant le mandataire du titulaire du brevet européen telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 d) CBE ; en cas de pluralité de mandataires, uniquement les indications concernant le premier mandataire cité, suivies de la mention "et autres", et dans le cas d'un groupement visé à la règle 152, paragraphe 11 CBE, uniquement sa dénomination et son adresse ;

d)la date et la nature de la décision relative à l'inscription de l'effet unitaire du brevet européen ; 

e)la date de l'inscription de l'effet unitaire du brevet européen ; 

f)la date à laquelle le brevet européen à effet unitaire prend effet conformément à l'article 4, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1257/2012 ;

g)les États membres participants dans lesquels le brevet européen à effet unitaire produit l'effet unitaire conformément à l'article 18, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1257/2012 ;

h)les indications concernant le titulaire du brevet européen à effet unitaire telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 c) CBE ;

i)⁵les nom et prénoms de l'inventeur désigné par le demandeur ou par le titulaire du brevet, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, à moins que l'inventeur n'ait renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel en vertu de la règle 20, paragraphe 1 CBE ;

j)les droits sur le brevet européen à effet unitaire et le transfert de ces droits lorsque le présent règlement prévoit qu'ils doivent être inscrits à la requête de toute partie intéressée ; 

k)les engagements en matière d'octroi de licences souscrits devant les organismes internationaux de normalisation par le titulaire du brevet européen à effet unitaire conformément à l'article 9, paragraphe 1 c) du règlement (UE) n° 1257/2012, si le titulaire a demandé leur inscription ;

l)la date de dépôt et la date de retrait de la déclaration prévue à la règle 12 ;

m)la date d'extinction du brevet européen à effet unitaire ; 

n)les informations concernant le paiement des taxes annuelles dues au titre du brevet européen à effet unitaire, y compris, le cas échéant, les informations concernant le paiement d'une surtaxe conformément à la règle 13, paragraphe 3 ;

o)la mention des informations communiquées à l'Office européen des brevets concernant les procédures devant la juridiction unifiée du brevet ; 

p)la mention des informations communiquées à l'Office européen des brevets par les services centraux de la propriété industrielle, les juridictions et les autres administrations compétentes des États membres participants ; 

q)la date et la nature de la décision rendue par la juridiction unifiée du brevet concernant la validité d'un brevet européen à effet unitaire ; 

r)la date de réception d'une requête en restitutio in integrum ; 

s)le rejet d'une requête en restitutio in integrum ; 

t)la date du rétablissement dans un droit ; 

u)les dates de l'interruption et de la reprise de la procédure ; 

v)la date de délivrance et la date d'expiration d'un certificat complémentaire de protection relatif à un produit protégé par le brevet européen à effet unitaire, la date et la nature de la décision concernant la validité de ce certificat, ainsi que l'État membre participant qui a délivré celui-ci ; 

w)⁶les informations concernant un établissement du demandeur à la date du dépôt de la demande de brevet européen, conformément à l'article 7, paragraphe 1 b) du règlement (UE) n° 1257/2012, lesquelles peuvent être fournies par le titulaire du brevet européen avec la demande d'effet unitaire visée à la règle 6 ;

x)⁷les informations concernant le domicile ou le principal établissement du demandeur à la date du dépôt de la demande de brevet européen, conformément à l'article 7, paragraphe 1 a) du règlement (UE) n° 1257/2012.

(2)Le Président de l'Office européen des brevets peut prescrire que des mentions supplémentaires, s'ajoutant à celles prévues au paragraphe 1, seront inscrites au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.