CHAPITRE III – LE BREVET EUROPEEN A EFFET UNITAIRE EN TANT QU'OBJET DE PROPRIETE
Article 8
Licences de droit
1.Le titulaire d'un brevet européen à effet unitaire peut déposer une déclaration devant l'OEB selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une compensation adéquate.
2.Une licence délivrée en vertu du présent règlement est assimilée à une licence contractuelle.