V.Avantages du brevet unitaire 

37Le but principal du brevet unitaire est de compléter la procédure préalable à la délivrance, centralisée, par une procédure postérieure à la délivrance, elle aussi centralisée, pour laquelle l'OEB fait office de guichet unique pour l'administration du brevet unitaire, à savoir en ce qui concerne l'obtention, le maintien en vigueur et la gestion du brevet unitaire. Un brevet unitaire offre une protection territoriale étendue et uniforme, ainsi qu'un niveau de taxes annuelles favorable aux entreprises. Il présente donc un meilleur rapport prestations/prix, tout en permettant une simplification et une réduction correspondante des coûts.

38De plus, dans le cadre du système actuel, les entreprises peuvent avoir à mener des actions en justice parallèlement dans tous les pays où leur brevet européen est validé. Ces procédures engagées auprès de multiples juridictions sont très coûteuses et complexes, et peuvent représenter une source d'insécurité juridique. La JUB, en tant que juridiction commune aux États membres participants, traitera à un niveau centralisé ces litiges, et ce à la fois pour les brevets unitaires et les brevets européens classiques. Cela facilitera le développement d'une jurisprudence cohérente et augmentera la sécurité juridique. Il s'agit d'un pas en avant important vers la réduction de la fragmentation du système.

39Un brevet unitaire permet aux inventeurs d'obtenir une protection étendue sur le plan territorial et uniforme dans les États membres participants. Le terme de "protection uniforme" renvoie au fait que l'étendue et les limitations du droit conféré par un brevet unitaire, ainsi que les voies de droit disponibles sont les mêmes pour tous les États membres participants.

40Au lieu de valider leur brevet européen dans plusieurs États dans le cadre d'une procédure administrative qui peut être coûteuse, prendre du temps et s'avérer complexe, le titulaire du brevet peut obtenir un brevet unitaire en présentant une demande unique auprès de l'OEB. Comme l'explique le présent guide plus en détail, la procédure d'obtention d'un brevet unitaire est une procédure très simple et directe, qui est entièrement gratuite.

41Le brevet unitaire permet de simplifier le système du brevet européen et de diminuer de manière considérable les coûts d'obtention d'une protection par brevet dans les États membres participants. En optant pour le brevet unitaire, il n'est plus nécessaire de satisfaire aux exigences en matière de validation dans les États membres participants, lesquelles sont à l'origine de coûts élevés. Ces coûts peuvent être considérables notamment dans le cas où un brevet européen est validé dans plusieurs États membres participants, et comprennent traditionnellement les coûts de traduction occasionnés par les validations et les taxes de publication perçues par les divers offices nationaux de brevets, ainsi que les honoraires facturés par les conseils ou d'autres prestataires de services au niveau local. En comparaison, il n'est pas nécessaire, pour le brevet unitaire, de faire appel à différents conseils, mandataires ou prestataires de services au niveau local.

42De plus, dans le cadre du système actuellement fragmenté pour les brevets européens, plusieurs taxes annuelles d'un montant variable et dans des monnaies différentes doivent être payées à différents offices nationaux de brevets soumis à des exigences juridiques différentes. Le titulaire d'un brevet unitaire verse à l'OEB une seule taxe annuelle, dans une seule monnaie (à savoir l'euro) et sur la base d'un seul régime juridique en ce qui concerne les délais et les modes de paiement admis. Cela représente une simplification importante pour les utilisateurs.

43Le montant des taxes annuelles est très avantageux et favorable aux entreprises, puisqu'il est fixé à un niveau équivalant aux taxes annuelles cumulées des quatre premiers pays - parmi les États membres participants - où les brevets européens classiques étaient le plus fréquemment validés au moment de son adoption. Le total des taxes à acquitter pendant les dix premières années, à savoir pendant la durée de vie moyenne d'un brevet, est inférieur à 5 000 EUR. De plus, les titulaires de brevet qui déposent auprès de l'OEB une déclaration relative à une licence de droit peuvent obtenir une réduction de 15 % du montant des taxes annuelles (cf. points 138 s.).

44Toute comparaison entre les coûts afférents à un brevet unitaire et ceux afférents à un brevet européen classique doit tenir compte non seulement du montant des taxes annuelles, mais aussi des coûts générés par la validation et le maintien en vigueur d'un brevet européen classique. Il découle d'une telle comparaison qu'un brevet unitaire sera beaucoup moins cher qu'un brevet européen validé et maintenu en vigueur dans quatre pays. Par conséquent, l'avantage offert par le brevet unitaire en termes de rapport coût/efficacité augmente au fur et à mesure que s'accroît le nombre de pays où un brevet européen classique aurait été validé.  

Taxes annuelles afférentes au brevet unitaire 

45Des informations supplémentaires, ainsi qu'une comparaison entre les deux types de coûts mentionnés ci-dessus sont disponibles sur le site Internet de l'OEB (epo.org/fr/applying/european/unitary/unitary-patent/cost).

46Un brevet unitaire offre aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'à d'autres petites entités, qui ne disposent généralement que de ressources limitées, un moyen plus simple et plus économique d'accéder à une protection étendue et uniforme pour leurs inventions. Un avantage spécifique est le système de compensation, qui réduit les coûts de traduction supportés par les PME, les personnes physiques, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics et prévoit à cette fin le versement en leur faveur d'une somme forfaitaire de 500 EUR (cf. également points 89 s.).

47Enfin, s'agissant de la gestion d'un brevet unitaire, il n'est plus nécessaire d'inscrire pays par pays, aux registres nationaux des brevets, les transferts, licences et autres droits. Il suffit de faire inscrire la mention correspondante au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, qui est administré à un niveau centralisé par l'OEB. Il en va de même pour les déclarations concernant des licences de droit (cf. point 136). Cela réduit considérablement la complexité sur le plan administratif, puisque l'OEB applique un seul régime juridique, y compris en ce qui concerne le type de documents et de preuves requis. Il en résulte également une diminution des coûts correspondants, comme les taxes d'administration ou les frais occasionnés par le recours à de multiples mandataires locaux.