"États membres participants"

8Les deux règlements susmentionnés mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (cf. décision 2011/167/UE du Conseil). La coopération renforcée est une procédure autorisant au moins neuf États membres de l'Union européenne, dénommés "États membres participants", à coopérer pour parvenir à une plus grande intégration dans un domaine donné, dans le cadre des structures de l'Union européenne, sans que les États membres non participants y soient associés. La coopération renforcée est régie par l'article 20 du Traité sur l'Union européenne et les articles 326 à 334 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

9En ce qui concerne le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, les États membres participants sont tous les États membres de l'Union européenne, moins l'Espagne et la Croatie. Ces deux États sont libres de s'y joindre à l'avenir, conformément à la procédure exposée à l'article 331(1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il y a lieu de noter que le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020 et qu'il n'est donc plus un État membre participant. Une liste de tous les États membres de l'Union européenne est disponible sur le site Internet de l'Union européenne.

10Les deux règlements de l'Union européenne sont en vigueur depuis le 20 janvier 2013 et sont applicables depuis la date d'entrée en vigueur de l'AJUB, à savoir le 1^er juin 2023.