V.Pas de documents brevets supplémentaires pour les brevets unitaires  

125En dehors du fascicule de brevet européen publié par l'OEB conformément à la CBE, aucun autre document n'est publié pour un brevet unitaire. Un certificat est envoyé au titulaire du brevet unitaire après l'inscription de l'effet unitaire. Ce certificat est également accessible au moyen de MyEPO Portfolio. De plus, un identifiant spécifique (identifiant "C0") est attribué aux brevets unitaires dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, le Bulletin européen des brevets, et dans les ensembles de données fournis par l'OEB. Cela facilitera leur identification dans les produits et services d'information brevets de l'OEB, tels que Espacenet et Global Patent Index.