VI. Division de la protection unitaire par brevet à l'OEB
Décisions de la division de la protection unitaire par brevet
51Les décisions de la division de la protection unitaire par brevet sont rendues par un membre juriste. Le Président de l'OEB a toutefois confié à des agents qui ne sont pas des membres juristes des tâches incombant à la division de la protection unitaire par brevet et ne présentant aucune difficulté juridique particulière (cf. JO OEB 2022, A69).