III.Journal officiel de l'OEB

123Toutes les dispositions relatives au brevet unitaire, par exemple les communications, les décisions et les informations d'ordre général, seront publiées au Journal officiel de l'OEB. Toutes autres informations relatives à la mise en œuvre de la protection unitaire conférée par un brevet y seront également publiées (cf. règle 17 RPU).