E. Publications et inspection publique
III.Journal officiel de l'OEB
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Cette publication a été arrêtée et sa dernière édition n’est maintenue qu’à titre de référence. |
123Toutes les dispositions relatives au brevet unitaire, par exemple les communications, les décisions et les informations d'ordre général, seront publiées au Journal officiel de l'OEB. Toutes autres informations relatives à la mise en œuvre de la protection unitaire conférée par un brevet y seront également publiées (cf. règle 17 RPU).