Langue de la demande d'effet unitaire

71La demande d'effet unitaire doit être présentée dans la langue de la procédure au sens de l'article 14(3) CBE (article 9(1)g) du règlement (UE) n° 1257/2012 ; règle 6(2) RPU). Si la demande d'effet unitaire est présentée à l'aide du dépôt en ligne ou du dépôt en ligne 2.0, il est automatiquement satisfait à cette exigence. Si la demande d'effet unitaire est transmise par un service postal ou au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne, il est recommandé d'utiliser le formulaire 7000 de l'OEB, disponible sous forme trilingue, afin de se conformer en tout état de cause à cette exigence. Les points 141 à 143 ci-dessous donnent de plus amples explications sur les règles linguistiques applicables.