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II. Cadre juridique

Vue d'ensemble

Avant-propos
A. Partie générale
I. Introduction
II. Cadre juridique
Les deux règlements de l'Union européenne adoptés au titre de la coopération renforcée
"États membres participants"
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB)
Législation secondaire
III. Brevet unitaire : le concept
Architecture du brevet unitaire
Protection uniforme et effets identiques
Pour quels brevets européens et quand un effet unitaire peut-il être demandé ?
Champ d'application territorial d'un brevet unitaire
IV. Le brevet unitaire : une option supplémentaire qui renforce le système du brevet européen
V. Avantages du brevet unitaire
VI. Division de la protection unitaire par brevet à l'OEB
Introduction
Décisions de la division de la protection unitaire par brevet
B. Obtention d'un brevet unitaire
I. Conditions
II. Demande d'effet unitaire
Conditions de forme et délai
Informations obligatoires à fournir dans la demande d'effet unitaire
Indication volontaire d'un établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen (article 7(1)b) du règlement (UE) n° 1257/2012 et règle 16(1)w) RPU)
Traduction du brevet européen
III. Dépôt de la demande d'effet unitaire
Langue de la demande d'effet unitaire
Où et comment présenter la demande d'effet unitaire ?
Accusé de réception
Retrait de la demande d'effet unitaire
IV. Examen de la demande d'effet unitaire par l'OEB
V. Dépôt de pièces autres que la demande d'effet unitaire
VI. Restitutio in integrum
Restitutio in integrum quant au délai prévu pour la présentation de la demande d'effet unitaire
Restitutio in integrum quant à d'autres délais
VII. Mesures nationales relatives au brevet unitaire
C. Système de compensation
I. Conditions d'obtention et procédure
II. Fausse déclaration
D. Taxes annuelles dues au titre des brevets unitaires
I. Introduction
II. Délai supplémentaire de six mois pour acquitter les taxes annuelles
III. Spécificités concernant les premières taxes annuelles
Délai de sécurité de trois mois prévu à la règle 13(4) RPU
Taxe annuelle venant à échéance entre la délivrance du brevet européen et l'inscription de l'effet unitaire (règle 13(5) RPU)
E. Publications et inspection publique
I. Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
II. Bulletin européen des brevets
III. Journal officiel de l'OEB
IV. Inspection publique et communication d'informations contenues dans les dossiers
V. Pas de documents brevets supplémentaires pour les brevets unitaires
F. Comment inscrire des transferts, des licences...
I. Transferts
II. Licences, autres droits et éventuelles mesures d'exécution forcée
III. Déclaration relative à des licences de droit
G. Autres questions de procédure
I. Régime linguistique
II. Représentation devant l'OEB
III. Montant des taxes, modalités de paiement et remboursements
H. Voies de recours contre les décisions de l'OEB
I. Introduction
II. Révision préjudicielle par l'OEB
III. Action accélérée contre une décision de l'OEB conformément à la règle 97 RP-JUB : requête en annulation d'une décision de l'OEB de rejet d'une demande d'effet unitaire

II.Cadre juridique  

Cette publication a été arrêtée et sa dernière édition n’est maintenue qu’à titre de référence.

6Le dispositif du brevet unitaire comprend deux règlements de l'Union européenne, qui constituent le cadre juridique du brevet unitaire, et un accord international, à savoir l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), qui institue la JUB.  

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