H. Voies de recours contre les décisions de l'OEB
II.Révision préjudicielle par l'OEB
160Si une requête en annulation ou en modification d'une décision de l'OEB lui est soumise, la JUB examine d'abord sa recevabilité. Si la requête est recevable, la JUB la transmet à l'OEB en vertu de la règle 90 d) RP-JUB.
a) il rectifie la décision contestée conformément à la demande du requérant, et
b) il informe la JUB que la décision a été rectifiée,
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la requête a été reçue (cf. règle 24 RPU et règle 91 RP-JUB).
162Lorsque la JUB est informée par l'OEB de la rectification de la décision contestée, elle informe le requérant de la clôture de l'action. Elle peut ordonner le remboursement partiel ou intégral de la taxe relative à l'action contre une décision de l'Office (cf. règle 91(2) RP-JUB).