II. Cadre juridique
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB)
11L'AJUB est la troisième composante du dispositif du brevet unitaire. En février 2013, 25 États membres de l'Union européenne ont signé l'AJUB (publié au JO OEB 2013, 287). Ces États peuvent ratifier cet accord conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives. En outre, l'adhésion à l'AJUB est ouverte à tout autre État membre de l'Union européenne. Elle n'est pas ouverte aux États non membres de l'Union européenne. À ce jour, tous les États membres de l'Union européenne sauf la Croatie, la Pologne et l'Espagne ont signé l'accord. Le Royaume-Uni a retiré sa ratification de l'AJUB. Vous trouverez des informations détaillées relatives à la ratification de l'AJUB sur le site Internet du Conseil européen.
12La juridiction unifiée du brevet est une juridiction commune à tous les États membres parties à l'AJUB et, par conséquent, fait partie de leur système juridictionnel. Elle a une compétence exclusive pour les brevets unitaires et pour les brevets européens classiques validés dans un ou plusieurs de ces États. La juridiction unifiée du brevet a également une compétence exclusive pour toutes les actions dirigées contre des décisions de la division de la protection unitaire par brevet, ces actions n'étant pas du ressort des chambres de recours de l'OEB (cf. articles 32(1)i) AJUB et articles 47(7) AJUB). La JUB permet aux titulaires de brevets d'éviter les coûts élevés, ainsi que les risques et la complexité considérables qui résultent de litiges multiples engagés auprès de différentes juridictions. Composée de juges spécialisés et hautement qualifiés (y compris des juges qualifiés sur le plan technique), elle établit une jurisprudence harmonisée et accroît la sécurité juridique.
13En ce qui concerne les brevets européens classiques, la compétence exclusive de la JUB est toutefois soumise à des exceptions pendant une période transitoire de sept ans, qui peut être prolongée jusqu'à sept ans supplémentaires. Pendant cette période, une action en contrefaçon ou en nullité peut encore être engagée devant des juridictions nationales (article 83(1) AJUB). De plus, un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire a la possibilité de décider de déroger à la compétence de la JUB pour le brevet ou la demande en question ("opt out") en notifiant sa décision au greffe de la JUB (et non à l'OEB), à moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant la JUB (article 83(3) AJUB). Le Registre européen des brevets permet de savoir si un brevet européen a fait l'objet d'une dérogation. Une dérogation peut être retirée à tout moment, à moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant une juridiction nationale (article 83(4) AJUB). Il convient de noter cependant que la possibilité de faire usage de la dérogation ou d'engager une action devant une juridiction nationale pendant la période transitoire n'est pas disponible pour le brevet unitaire.
14Les jugements de la juridiction unifiée du brevet ont une portée réellement paneuropéenne : ils produisent leurs effets sur le territoire de l'ensemble des États membres ayant ratifié l'AJUB. Cette juridiction n'a pas compétence pour les brevets nationaux. De plus amples informations sur l'AJUB et la possibilité de faire usage de la dérogation sont fournies sur le site Internet de la JUB.
15La JUB a également compétence pour les décisions prises par l'OEB dans l'exercice des tâches visées à l'article 9 du règlement (UE) n° 1257/2012. L'OEB est lié par les décisions de la JUB concernant les actions introduites au titre de l'article 32(1)i) AJUB (règle 1(1) RPU).