Champ d'application territorial d'un brevet unitaire

26Cela signifie que, même si 25 États membres de l'Union européenne participent actuellement au système du brevet unitaire, un brevet pour lequel l'effet unitaire est inscrit dès le début ne couvrira pas les 25 territoires correspondants, puisque certains États n'auront pas encore ratifié l'AJUB. Une liste des États membres de l'UE dans lesquels l'AJUB est entré en vigueur figure sur le site Internet de l'OEB. Il convient également de consulter le site Internet du Conseil de l'Union européenne pour connaître l'état d'avancement des ratifications de l'AJUB.

27Il est également probable que les ratifications de l'AJUB par les autres États membres participants se feront successivement. Toute ratification de l'AJUB qui est effectuée après le lancement du système du brevet unitaire par un État membre de l'Union européenne qui participe à la coopération renforcée donne naissance à une nouvelle génération de brevets unitaires, couvrant un territoire plus étendu. La deuxième génération de brevets unitaires a vu le jour le 1^er septembre 2024, qui est la date à laquelle la Roumanie a adhéré au système du brevet unitaire. Cela signifie concrètement que le champ d'application géographique des brevets unitaires peut différer en fonction de la date à laquelle l'effet unitaire est inscrit.

28La couverture territoriale d'une génération donnée de brevets unitaires reste la même pour toute la durée de vie des brevets concernés, indépendamment de la participation de tout autre État membre de l'Union européenne à la coopération renforcée et des ratifications de l'AJUB qui interviennent après la date d'inscription de l'effet unitaire. En d'autres termes, la couverture territoriale d'un brevet unitaire inscrit ne sera pas étendue à d'autres États membres qui ratifieront l'AJUB après l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB. Ainsi, les brevets unitaires inscrits avant le 1^er septembre 2024 – à savoir les brevets unitaires de première génération – couvrent uniquement les 17 États membres initiaux et ne s'étendent pas au territoire de la Roumanie. Les brevets unitaires inscrits le 1^er septembre 2024 et ultérieurement –  à savoir les brevets unitaires de deuxième génération – couvrent les 17 États membres initiaux ainsi que la Roumanie.

29Si un brevet européen est délivré peu avant qu'un autre État membre participant n'adhère au système du brevet unitaire et que son ou sa titulaire souhaite bénéficier de la couverture plus étendue de la nouvelle génération de brevets unitaires, il est possible de présenter, en même temps que la demande d'effet unitaire, une demande visant à faire reporter l'inscription de l'effet unitaire. Un tel report peut être demandé jusqu'à ce que la nouvelle adhésion prenne effet. Le champ d'application géographique du brevet unitaire s'étendra dès lors à l'État membre participant qui vient d'adhérer. Les utilisateurs seront informés de cette possibilité et des conditions applicables dans un communiqué spécial de l'OEB publié au Journal officiel, comme cela a été le cas pour la Roumanie lorsque celle-ci a rejoint le système du brevet unitaire, le 1^er septembre 2024 (JO OEB 2024, A61).

30Si, après avoir demandé un report de l'inscription, des titulaires de brevet changent d'avis et souhaitent demander l'inscription immédiate de l'effet unitaire, la demande de report initiale peut être retirée par écrit auprès de l'OEB. Cela est possible tant que la demande d'effet unitaire est en cours de traitement devant la division de la protection unitaire par brevet. Le retrait d'une demande de report de l'inscription entraîne la reprise de l'examen de la demande d'effet unitaire et l'inscription de celui-ci selon les modalités habituelles.