II.Fausse déclaration 

99Si l'OEB a des doutes sérieux concernant l'exactitude de la déclaration déposée lors de la demande de compensation (notamment compte tenu d'informations fournies par une tierce personne), il peut réexaminer l'attribution de cette compensation et exiger du bénéficiaire qu'il fournisse des preuves sur le respect des exigences concernant son statut. Une procédure contradictoire peut alors être engagée conformément aux articles 113(1) et 114 CBE (cf. règle 10(3) RPU).

100Si, à l'issue de cette procédure, l'OEB estime encore qu'une fausse déclaration a été faite, il est alors notifié au titulaire du brevet ayant bénéficié de l'attribution de cette compensation, conformément à la règle 10(4) RPU, que l'OEB révise sa décision d'attribution. Cette révision s'accompagne d'une sanction de paiement d'une surtaxe qui devra être acquittée avec la prochaine taxe de maintien en vigueur du brevet unitaire en question. Cette surtaxe est égale au montant de la compensation versée par l'OEB, auquel s'ajoute une taxe d'administration qui équivaut à 50 % du montant de la compensation (cf. article 4(2) RRT-PBU). Si cette surtaxe n'est pas payée en temps voulu, le brevet unitaire s'éteindra conformément à la règle 14 RPU.