II. Demande d'effet unitaire
Informations obligatoires à fournir dans la demande d'effet unitaire
60La demande d'effet unitaire doit contenir les informations suivantes (règle 6(2) RPU) :
a) les indications concernant le titulaire du brevet européen qui présente la demande, telles que prévues à la règle 41(2)c) CBE ;
b) le numéro du brevet européen auquel l'effet unitaire doit être conféré ;
c) si le demandeur a constitué un mandataire, les indications concernant le mandataire telles que prévues à la règle 41(2)d) CBE.