G. Autres questions de procédure
I.Régime linguistique
141L'article 14(1) CBE dispose que les langues officielles de l'OEB sont l'allemand, l'anglais et le français. L'expression "langue de la procédure" est, quant à elle, définie à l'article 14(3) CBE. Ces deux dispositions sont applicables conformément à la règle 20(1) RPU. Cependant, contrairement au régime linguistique normal découlant de la CBE, selon lequel l'une des trois langues officielles de l'OEB peut être utilisée dans toute procédure écrite (cf. règle 3(1) CBE), les demandes d'effet unitaire doivent être présentées dans la langue de la procédure (cf. article 9(1)g) du règlement (UE) n° 1257/2012 et règle 6(2) RPU) (cf. également point 71). Cette exception est traitée à la règle 20(2)a) RPU, qui énonce que sauf s'il en est disposé autrement, la règle 3(1), première phrase CBE et la règle 3(3) CBE sont applicables.
142Cela signifie que, dans la procédure écrite devant l'OEB, les parties peuvent utiliser l'une des langues officielles de l'OEB, sauf pour la demande d'effet unitaire proprement dite, qui doit être présentée dans la langue de la procédure. Il vous est donc vivement recommandé d'utiliser l'une des options de dépôt en ligne fournies par l'OEB, ou le formulaire 7000 trilingue de l'OEB, pour demander l'effet unitaire, afin de vous assurer que vous utilisez la langue de la procédure.
143Les dispositions de la CBE qui permettent de déposer, dans une langue non officielle autorisée, des pièces devant être produites dans un délai déterminé, pour autant qu'une traduction soit fournie dans un délai d'un mois (article 14(4) CBE, règle 3(1), deuxième phrase CBE et règle 6(2) CBE), ne sont pas applicables. Par conséquent, il n'est pas possible de déposer par exemple une requête en restitutio in integrum en vertu de la règle 22 RPU dans une langue non officielle autorisée et de produire ensuite une traduction dans un délai d'un mois.