II. Demande d'effet unitaire
Traduction du brevet européen
65La demande d'effet unitaire doit contenir en outre une traduction du brevet européen, telle qu'exigée à l'article 6(1) du règlement (UE) n° 1260/2012 :
– Une traduction en anglais de l'intégralité du fascicule du brevet européen doit être produite, si la langue de la procédure est le français ou l'allemand.
– Une traduction de l'intégralité du fascicule du brevet européen dans une autre langue officielle de l'Union européenne doit être produite, si la langue de la procédure est l'anglais.
66Une traduction de l'intégralité du fascicule du brevet européen est requise. En vertu de la règle 73(1) CBE, le fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Par conséquent, pour qu'il soit satisfait aux exigences de forme, la traduction produite avec la demande d'effet unitaire doit inclure la description, les revendications et tout texte contenu dans les dessins.
67Une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure aura déjà été déposée auprès de l'OEB à la fin de la procédure de délivrance au titre de la CBE. Ces traductions pourront être réutilisées par le titulaire du brevet européen. De même, lorsque la langue de la procédure est l'anglais, le titulaire du brevet qui décide de produire une traduction du fascicule du brevet européen dans une langue officielle de l'Union européenne autre que le français ou l'allemand pourra souvent utiliser une version adaptée d'un dépôt effectué en premier lieu auprès d'un office national de brevets. En outre, les titulaires de brevets qui choisissent de valider le brevet européen dans un État non couvert par le brevet unitaire qui exige une traduction du fascicule pourront également utiliser cette traduction. En principe, il n'est pas exigé de traduction des listages de séquences, qu'ils apparaissent ou soient simplement mentionnés dans la publication B. S'il s'avère nécessaire, dans un cas particulier, de produire une traduction du listage de séquences au titre de la règle 6(2)d) RPU, la division de la protection unitaire par brevet invite le titulaire du brevet à produire une telle traduction.
68Une compensation des coûts de traduction peut être accordée aux PME, aux personnes physiques, aux organisations sans but lucratif, aux universités et aux organismes de recherche publics qui ont leur domicile ou leur siège dans un État membre de l'Union européenne. Pour pouvoir bénéficier de la compensation, ils doivent avoir déposé leur demande de brevet européen dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'allemand, l'anglais ou le français. Les critères à remplir pour bénéficier de la compensation sont exposés aux points 89 s.
69La traduction doit être établie sous une forme qui en permet la diffusion. Elle doit par conséquent être dactylographiée ou imprimée (cf. article 6(2) du règlement (UE) n° 1260/2012 et règle 50(2) CBE, qui est applicable, conformément à la règle 20(2)c) RPU). Une marge d'environ 2,5 cm doit être réservée sur le côté gauche de chaque feuille. La présentation de la traduction doit satisfaire aux exigences présentées dans la Décision du Président de l'OEB, en date du 25 novembre 2022, relative à la présentation des pièces des demandes et des autres documents (JO OEB 2022, A113).
70Les traductions sont versées dans la partie publique du dossier relatif au brevet européen à effet unitaire, où le public peut les consulter en ligne. Le texte de la traduction n'a pas d'effet juridique et a uniquement un caractère informatif.