I.Registre de la protection unitaire conférée par un brevet 

117Les États membres participants ont confié des tâches supplémentaires à l'OEB, qui les exécute en conformité avec son "règlement intérieur". Les tâches confiées en vertu de l'article 9(1)b) du règlement (UE) n° 1257/2012 consistent à insérer le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet dans le Registre européen des brevets et à le gérer.

118L'article 2 e) du règlement (UE) n° 1257/2012 du règlement susmentionné dispose qu'on entend par "registre de la protection unitaire conférée par un brevet, le registre faisant partie du registre européen des brevets dans lequel sont enregistrés l'effet unitaire ainsi que toute limitation, toute licence, tout transfert, toute révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire".

119Conformément à ces dispositions, il a été établi un Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, qui fait partie intégrante - tout en constituant une section particulière - du Registre européen des brevets déjà tenu par l'OEB en vertu de l'article 127 CBE (cf. règle 15 RPU). Pour des raisons de sécurité juridique et de transparence envers les utilisateurs, le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet a la même structure et les mêmes fonctions de base que le Registre européen des brevets.

121Le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet contient des informations de procédure, telles que la date de la présentation de la demande d'effet unitaire pour le brevet européen, les États membres participants dans lesquels le brevet unitaire produit l'effet unitaire conformément à l'article 18(2) du règlement (UE) n° 1257/2012, et la date du dépôt et, le cas échéant, du retrait d'une déclaration relative à des licences de droit. Il contient également les informations concernant le paiement des taxes annuelles dues au titre des brevets unitaires et les informations relatives aux décisions rendues par la JUB concernant la validité de brevets unitaires. Ces mentions inscrites au Registre sont précisées à la règle 16(1) RPU.