G. Autres questions de procédure
III.Montant des taxes, modalités de paiement et remboursements
151Le montant des taxes, les modalités de leur paiement ainsi que la date à laquelle le paiement est réputé effectué pour les brevets unitaires sont régis par le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU).
152Les principales taxes prévues par le RRT-PBU sont :
– les taxes annuelles (article 2(1), point 1 RRT-PBU),
– la surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle (article 2(1), point 2 RRT-PBU),
– la taxe de restitutio in integrum (article 2(2) RRT-PBU), et
– les taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'OEB, tels que les taxes d'inscription des transferts, des licences et d'autres droits (article 5 RRT-PBU).
153Le RRT-PBU prévoit une réduction de 15 % des taxes annuelles si le titulaire du brevet dépose une déclaration accordant une licence de droit (article 3 RRT-PBU). Il fixe également le montant de la somme forfaitaire, octroyée comme compensation des coûts de traduction, et de la taxe d'administration exigible si l'OEB constate que la compensation a été accordée sur la base d'une déclaration inexacte (article 4 RRT-PBU).
154Les taxes, qui doivent être payées en euros, peuvent être acquittées à l'OEB en ligne par ordre de débit d'un compte courant auprès de l'OEB, en utilisant les fonctionnalités de paiement des services de dépôt en ligne, ou en ayant recours au paiement centralisé des taxes qui vous permet également de payer par carte de crédit avec effet immédiat ou d'utiliser la fonctionnalité du virement bancaire. Il n'est pas nécessaire d'agir par l'entremise d'un mandataire pour acquitter des taxes. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de l'OEB.
155L'OEB rembourse les taxes sur tout compte courant détenu par la partie à une procédure. Tout compte courant détenu par un tiers peut également être utilisé pour les remboursements. Si l'OEB ne peut pas effectuer de remboursement sur un compte courant et que le destinataire du remboursement n'utilise pas MyEPO Portfolio, l'OEB invitera la partie à la procédure à demander le remboursement dans le paiement centralisé des taxes avec un code de remboursement.
156De plus, il convient de noter qu'en vertu du RRT-PBU, certaines dispositions procédurales essentielles du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE, à savoir les articles 4 RRT à article 8 RRT et les articles 12 RRT et article 13 RRT (exigibilité des taxes, paiement des taxes, données concernant le paiement, date à laquelle le paiement est réputé effectué, paiement insuffisant du montant de la taxe), sont applicables au brevet unitaire. Cela signifie notamment que les paiements peuvent être effectués par toute personne, y compris par celles tenues d'être représentées.
Articles 4 à 8 RRT, Articles 12 et 13 RRT
157L'avis concernant le paiement des taxes publié périodiquement au Journal officiel permet de prendre note des derniers textes en vigueur en matière de taxes, ainsi que de toute modification éventuelle apportée aux informations figurant dans le présent guide. Il est conseillé de vérifier les dernières informations concernant le paiement des taxes sur le site Internet de l'OEB et auprès du Bureau clientèle de l'OEB.
158La publication de l'OEB "Comment obtenir un brevet européen ‒ Guide du déposant" fournit des recommandations générales concernant le paiement des taxes à l'OEB.