Accusé de réception

75Il est accusé réception électroniquement, pendant la session de transmission, d'une demande d'effet unitaire présentée au moyen du dépôt en ligne ou du dépôt en ligne 2.0. Si le service de dépôt par formulaire en ligne est utilisé, un accusé de réception électronique sera affiché sur le site Internet une fois les fichiers transférés. Il est également possible de demander l'envoi de l'accusé de réception par courrier électronique.