I.Introduction 

1Le présent guide donne un aperçu des dispositions applicables en matière d'obtention, de maintien en vigueur et de gestion des brevets unitaires. Il fournit en particulier des conseils pratiques visant à faciliter les démarches à accomplir. Cependant, il ne peut pas traiter des aspects détaillés ou des particularités de toutes les procédures relatives aux brevets unitaires et il ne constitue pas un commentaire officiel de la législation applicable. 

2Le présent guide renvoie à diverses dispositions des deux règlements de l'Union européenne relatifs au brevet unitaire, à la Convention sur le brevet européen (dénommée ci-après la "CBE"), à la législation secondaire (règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, dénommé ci-après le "RPU", et règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire, dénommé ci-après le "RRT-PBU"), au Journal officiel de l'OEB (dénommé ci-après le "JO‑OEB") et à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (dénommé ci-après l'"AJUB"). Il est vivement recommandé de consulter les textes juridiques concernés et, si l'expérience requise vous fait défaut, de consulter un mandataire agréé près l'OEB. 

4Le texte faisant foi de la CBE fait l'objet d'une publication distincte de l'OEB, intitulée la "Convention sur le brevet européen". Le lecteur pourra se reporter en outre aux décisions et communiqués publiés par l'OEB dans son Journal officiel et sur son site Internet (epo.org). Il est recommandé de toujours utiliser la dernière édition de ces textes ou de toute autre publication citée dans le présent guide.

5Le site Internet de l'OEB offre un accès en ligne aux principales sources du droit régissant le brevet unitaire, ainsi qu'à divers renseignements utiles. Des informations sur la juridiction unifiée du brevet (ci-après dénommée la "JUB") sont fournies sur le site Internet de cette dernière.